En vigueur au 01/08/2023
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Les prestations de services proposées sans contenu numérique sont :
" Séance de coaching individuelle unique : Coaching d’urgence d’une durée de 1h15 en visioconférence."
Les prestations de services suivante sont accompagné de contenus numériques :
"L’accompagnement " Give a fuck" comprend 4 séances de coaching à distance d’une durée de 1h15 chacune sur une période de 1 mois ainsi qu’un accès à la plateforme de coaching en ligne valable durant la durée de l’accompagnement."
"Accompagnement personnalisé individuel de type coaching à distance : Le coaching révélation comprend 7 séances de coaching à distance d’une durée de 1h15 en visioconférence ou présentiel sur une durée de 3 mois ainsi qu’un accès à la plateforme de coaching en ligne valable durant la durée de l’accompagnement."
Telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.stefanysolyna.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.stefanysolyna.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.stefanysolyna.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.stefanysolyna.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Le cam stéphanie
Adresse : 499 route de saint joseph 44300 Nantes
Numéro d'immatriculation : 841394174
Mail : stefanysolyna@gmail.com
Téléphone : 0695273715
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.stefanysolyna.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.stefanysolyna.fr.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.stefanysolyna.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.stefanysolyna.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
· paiement par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.Si le client a choisi un paiement sur plusieurs échéances, il règlera la première échéance le jour de la passation de la commande afin d’avoir accès à sa commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.stefanysolyna.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
"Accompagnement personnalisé individuel de type coaching à distance : Le coaching révélation comprend 7 séances de coaching à distance d’une durée de 1h30 en visioconférence ou présentiel sur une durée de 3 mois ainsi qu’un accès à la plateforme de coaching en ligne valable durant la durée de l’accompagnement."
"L’accompagnement " Give a fuck" comprend 4 séances de coaching à distance d’une durée de 1h30 chacune sur une période de 1 mois ainsi qu’un accès à la plateforme de coaching en ligne valable durant la durée de l’accompagnement."
" Séance de coaching individuelle unique : Coaching d’urgence d’une durée de 1h30 en visioconférence."
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de Le coaching révélation à une durée applicable sur 4 mois. Le coaching "give a fuck" à une durée applicables de 6 semaines. Le coaching SOS à une durée applicable de 1 mois. à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.stefanysolyna.fr .
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
S’agissant de contrats de vente à distance, les prestations sont livrées à compter du 15e jour après la date de passation de la commande, sauf demande exprès du client.
Dans ce cas, le client reconnaît qu’après exécution du contrat de prestation de service, il ne bénéficiera plus du droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation.
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 6 semaines, après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-6, L. 216-7, et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-8 du code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze jours courant pour les prestations de services à compter de la date de conclusion du contrat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation joint à la fin des présentes CGV et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Il est rappelé au Client que l’ensemble des prestations de services et contenus proposés en vente à distance sur le site www.stefanysolyna.fr seront livrés au plus tôt le 15e jour à compter de la date de commande.
Si toutefois le Client souhaite bénéficier immédiatement de la livraison des services proposés et avant l’expiration de son délai de rétractation, il doit en informer le prestataire de façon exprès, non équivoque et indiquer que conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation, le client reconnaît que cette demande d’exécution immédiate emporte renonciation à son droit de rétractation dans les conditions
ci-dessous :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Concernant la commande de coaching individuels sans caractère numérique inclus :
S’agissant des coachings seuls, le Client est informé que, conformément aux conditions générales de vente, les prestations de service sont livrées à compter du 15e jour après la date de passation de commande.
Toutefois, si le Client réserve une date avant le 15e jour après la date de passation de commande, il est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation concernant le service fourni dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, ci-après reproduit :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Concernant la commande de coaching individuels avec caractère numérique inclus :
S’agissant des coachings, le Client est informé que, conformément aux conditions générales de vente, les prestations de service sont livrées à compter du 15e jour après la date de passation de commande.
Toutefois, si le Client réserve une date avant le 15e jour après la date de passation de commande, il est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation concernant le service fourni dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation.
S’agissant des contenus numériques accessibles depuis la plateforme en ligne fourni avec la commande, le Client est informé que la passation de commande emporte renonciation immédiate à son droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, ci-après reproduit :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Concernant la commande de contenus numériques :
S’agissant des contenus numériques, le Client est informé que la passation de commande emporte renonciation immédiate à son droit de rétractation dans les conditions de l’article L. 221-25 du code de la consommation, ci-après reproduit :
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ;
2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.stefanysolyna.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Données de contact (notamment adresse postale ou électronique) ;
Données d’usage (notamment pages web visitées, destinations appelées) ;
Données de connexion (notamment adresse IP de votre ordinateur, logs de connexion et d’usage) ;
Données financières (moyens et historiques des paiements)
Données commerciales (liste des produits et services dont vous bénéficiez) ;
Données de localisation
Données de contenus.
Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.stefanysolyna.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.stefanysolyna.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En contactant le propriétaire du site internet via email : contact.stefanysolyna@gmail.com .
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site www.stefanysolyna.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est
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E-mail : _______________.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Conformément à l’annexe R. 221-1 du code de la consommation
Le client peut utiliser ce formulaire pour exercer son droit de rétractation
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.